Conditions générales de vente KAMUI DIGITAL SANTE


Clause n° 1: Objet


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KAMUI
DIGITAL SANTE SAS et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • la conception, la création, et la commercialisation de tous supports de communication ;
  • la création et développement de sites Internet ;
  • le conseil aux personnes physiques et morales en matière de communication, d’organisation,
    juridique, informatique ;
  • la conception, le développement, la commercialisation d’applications mobiles ;
  • la réalisation de tous travaux de dessin, de reproduction, de création d’images, de mise en
    page, d’animation et de création 2D et 3D, de photographie ;
  • la régie, la publication, la réalisation, l’édition et l’impression d’ouvrages ;
  • l’édition, la production, la réalisation, la distribution et la commercialisation d’enregistrements sonores et de films sur tous supports audiovisuels ;
  • la vente et la location de matériels audiovisuels ;
  • la vente et la location de matériels informatiques ;
  • l’organisation, la mise en oeuvre de tous les moyens matériels et humains propres à assurer le
    traitement de l’information, du dessin et de la conception ;
  • l’organisation et la conduite d’évènementiels ;
  • la décoration, la création, la conception et la réalisation de décors

Toute prestation accomplie par la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS implique donc l’adhésion sans réserve
de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Modification de la commande


Les commandes modifiées doivent être faites dans les mêmes formes que la commande initiale.
L’annulation de la commande rend acquis à KAMUI DIGITAL SANTE SAS l’acompte qui y était joint sans
préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de
cette annulation.

Clause n° 3: Sous-traitance


KAMUI DIGITAL SANTE SAS est autorisée, sans instructions écrites contraires de l’acheteur, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par l’acheteur.

Clause n° 4: Prix


Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société KAMUI DIGITAL SANTE SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 5: Rabais et ristournes


Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6: Modalités de paiement


Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% à 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation, sauf accord particulier.

Clause n° 7: Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8: Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS

Clause n°9: Clause de réserve de propriété


La société KAMUI DIGITAL SANTE SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°10: Propriété intellectuelle


La société KAMUI DIGITAL SANTE SAS est le seul titulaire des droits d’auteur résultant de ses prestations réalisées. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Pour les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ils sont négociés en accord avec l’acheteur par KAMUI DIGITAL SANTE SAS en fonction des services fournis, et facturés. Si d’autres utilisations que celles initialement prévues sont envisagées pendant la réalisation de la prestation, KAMUI DIGITAL SANTE SAS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. L’acheteur s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Les droits des personnes, c’est-à-dire le droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo, ne sont pas couverts. Ces droits sont négociés par KAMUI DIGITAL SANTE SAS en accord avec l’acheteur suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. KAMUI DIGITAL SANTE SAS indiquera à l’acheteur le montant et les limites des droits acquis.

L’acheteur garantit que tout document communiqué à KAMUI DIGITAL SANTE SAS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations devant être réalisées par KAMUI DIGITAL SANTE SAS.

L’acheteur s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à KAMUI DIGITAL SANTE SAS, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par l’acheteur.

L’acheteur autorise expressément KAMUI DIGITAL SANTE SAS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par l’acheteur, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

L’acheteur s’engage à indiquer à KAMUI DIGITAL SANTE SAS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Clause n° 11: Livraison


La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe du produit / prestation à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 12: Références


L’acheteur autorise expressément KAMUI DIGITAL SANTE SAS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales

Clause n° 13: Force majeure


La responsabilité de la société KAMUI DIGITAL SANTE SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14: Tribunal compétent


Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris au 1 Quai de la Corse, 75004 Paris.

Fait à Paris le 15/01/2016